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Définition du droit au bail |
Définition :
Le
droit au bail est un élément qui fait parti du fonds de
commerce. Celui-ci appartient au locataire sortant, qui est
dans le droit d'occuper les locaux. Il peut également bénéficier d'un
droit au renouvellement du bail qui y est associé. Le droit au bail
possède une valeur patrimoniale.
L'entrepreneur peur signer un contrat pour un bail neuf ou peut acheter un droit au bail. En cas d'achat d'un droit au bail, le nouveau propriétaire du bail reprend le bail de l'ancien propriétaire dans les mêmes conditions. Il possède alors le droit au bail pour la durée restant à courir à partir de la reprise du droit au bail.
En contrepartie, le locataire sortant qui cède son bail peut exiger le paiement d'une indemnité. C'est cela qui est appellé le droit au bail.
L'entrepreneur peur signer un contrat pour un bail neuf ou peut acheter un droit au bail. En cas d'achat d'un droit au bail, le nouveau propriétaire du bail reprend le bail de l'ancien propriétaire dans les mêmes conditions. Il possède alors le droit au bail pour la durée restant à courir à partir de la reprise du droit au bail.
En contrepartie, le locataire sortant qui cède son bail peut exiger le paiement d'une indemnité. C'est cela qui est appellé le droit au bail.
Informations fiscales :
Pour
le locataire qui cède son droit au bail, le montant de la vente de ce
droit au bail est pris en compte pour déterminer le bénéfice imposable
au titre des BIC : les bénéfices industriels et commerciaux.
Pour le nouveau locataire, le droit au bail figure à l'actif du bilant en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable. Il est soumis aux droits d'enregistrement.
Souvent, le droit au bail est confondu avec le fonds de commerce alors qu'il ne constitue qu'une partie du fonds de commerce.
Quand un exploitant cède son fonds de commerce à une personne qui exerce la même activité avec la même clientèle, le bailleur ne peut, en aucun cas, s'opposer à la vente. Toutefois, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds de commerce.
Pour le nouveau locataire, le droit au bail figure à l'actif du bilant en tant qu'immobilisation incorporelle non amortissable. Il est soumis aux droits d'enregistrement.
Souvent, le droit au bail est confondu avec le fonds de commerce alors qu'il ne constitue qu'une partie du fonds de commerce.
Quand un exploitant cède son fonds de commerce à une personne qui exerce la même activité avec la même clientèle, le bailleur ne peut, en aucun cas, s'opposer à la vente. Toutefois, une clause du bail peut interdire au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds de commerce.
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